Tout savoir sur le droit des successions

Une personne peut transmettre son patrimoine de deux manières : de son vivant par une donation ou à l’occasion de son décès dans le cadre de sa succession. Dans cet article je parlerai uniquement de la succession. La donation fera l’objet d’un autre article. La succession est régie par la loi qui prévoit qu’une fraction du patrimoine est attribuée obligatoirement à certains membres de la famille que l’on appelle des héritiers réservataires. Il s’agit des enfants, des petits-enfants si leur parent est décédé ou renonce à la succession. Il peut s’agir du conjoint survivant en l’absence d’enfants. La fraction du patrimoine réservée à cette catégorie d’héritier est appelée : réserve héréditaire et varie en fonction du nombre d’enfants. S’il existe un enfant, la réserve héréditaire et de moitié. En présence de deux enfants, elle est des deux tiers et enfin s’il y a trois enfants ou plus, la réserve est des trois quarts. Cette fraction s’applique à l’intégralité du patrimoine.

L’autre partie du patrimoine appelée quotité disponible pourra être utilisée par le défunt pour avantager un enfant ou en faire profiter un autre membre de la famille ou même un tiers à la famille comme une association par exemple. La quotité disponible dépend donc de la réserve applicable et donc du nombre d’enfants. Plus le nombre d’enfants est élevée et moins la quotité disponible est importante cette quotité disponible sera donc en présence d’un enfant de moitié si le défunt a deux enfants elle sera d’un tiers et si le défunt a trois enfants ou plus la quotité sera d’un quart. Si le défunt ne laisse pas d’enfant les héritiers désignés par la loi seront : les parents, les frères et soeurs puis les autres membres de la famille jusqu’au cousin qui est au sixième degré par rapport au défunt, un degré étant égal à une génération. Le conjoint survivant a des droits dans la succession en fonction de la composition de la famille.

En présence d’enfant commun, le conjoint a le choix entre l’usufruit du patrimoine qui lui permet donc d’en avoir un usage jusqu’au jour de sa mort. Ce n’est qu’après la mort du conjoint survivant que les enfants en recueilleront la pleine propriété. En présence d’enfant non commun, les droits du conjoint survivant sont alors d’un quart en pleine propriété du patrimoine, les trois autres quarts revenant aux autres enfants sans aucune distinction entre eux. Les successions bénéficient d’abattement cela veut dire qu’une partie du patrimoine transmis ne sera pas taxée cet abattement dépend du lien de parenté : plus le lien éloigné et plus l’abattement est faible. Une fois cet abattement prise en compte, il faudra appliquer un taux d’imposition qui sera lui aussi dépendant du lien de parenté de 5 à 60 %. Par exemple pour un neveu qui hérite de 100.000 euros les 8.000 premiers euros ne seront pas taxés et le reste sera imposé au taux de 55%. En revanche pour un enfant, aucun droit de succession ne sera du car son abattement est de 100.000 euros. Attention, l’abattement pour enfant peut évoluer : il est passé de 50.000 à 150.000 euros en 2007 pour redescendre à 100.000 euros en 2012. Et ce n’est pas le seul point important qui évolue : cet abattement utilisable également dans les donations se renouvelait tous les six ans avant 2011 puis tous les dix ans de 2011 jusqu’à l’été 2012. Depuis l’abattement se renouvelle tous les 15 ans.

Vous pouvez donc transmettre tous les 15 ans cent mille euros sans payer d’impôts. Les conjoints et partenaires pacsés sont quant à eux exonérés de droits de succession. Le seul moyen de réduire les droits de succession est d’anticiper la transmission de son patrimoine en établissant des donations chez notaire ou pour des donations spécifiques comme celle de sommes d’argent de remplir un imprimé à déposer auprès de l’administration fiscale. Le conseil de notaire est toujours préférable avant de vous lancer ! En dehors des droits de succession d’autres frais sont à prévoir notamment les frais d’obsèques qui pourront être réglés directement par la banque dans la limite de cinq mille euros les frais de notaire dont le coût varie en fonction de la valeur du patrimoine du défunt. Et enfin, les frais bancaires concernant la clôture de compte et parfois de gestion. Est-il possible de faire des économies sur ses différents types de dépenses ? Le coût moyen des obsèques et de 3.350 euros. Il est généralement bien supérieur. Des économies substantielles peuvent être réalisées si vous faites jouer la concurrence entre les différents établissements de pompes funèbres.

La démarche délicate j’en conviens mais elle peut s’avérer particulièrement profitable. Les frais de notaire dépendent de la valeur du patrimoine la profession étant réglementé par l’état, il existe un barème applicable pour tous les actes rédigés par tous les notaires de France il n’y a aucune distinction concernant les études et donc en appliquant ce barème plus le patrimoine est important et plus les frais de notaire le seront également. A l’inverse, moins la valeur du patrimoine est élevée et moins vous paierez de frais. En un mot les frais de notaire sont proportionnels à la valeur du patrimoine. J’en profite pour corriger une idée reçue. Parler de frais de notaire est inexact car les sommes versées par les clients ne vont pas dans la poche du notaire mais pour l’immense majorité dans celle de l’état ! Et oui, le notaire est un collecteur d’impôts et il le fait gratuitement ! Pour certains services rendus dans le cadre du règlement de la succession le notaire est tenu de vous faire signer préalablement une convention d’honoraires. Un point sur lequel vous pouvez faire des économies est le règlement des factures de plus en plus de notaire facturent ce service car vous n’imaginez pas la perte de temps que cela occasionne pour le clerc de notaire en charge de votre dossier. Un exemple pour une facture d’eau ou d’électricité il n’est pas rare de constater un délai d’encaissement du chèque de 2 à 3 semaines. Entre-temps, une relance est transmise à l’héritier avec parfois une menace de résiliation. Vous imaginez donc le mécontentement du client qui passe chez son notaire alors que le clerc a bien fait son travail. Les frais de banque maintenant. Lorsque le notaire procède au règlement de la succession, il réclame un état de tous les comptes au jour du décès.

Dans la réponse qui lui est faite, la banque l’informe alors des frais de gestion qui seront perçues : quelques dizaines d’euros voire des centaines d’euros en fonction du montant des avoirs. Il arrive parfois que des héritiers réclament des relevés compte pour une période antérieure au décès la délivrance de ces documents est facturé et peut s’avérer très coûteuse si l’historique et réclamer sur une longue période. Certains établissements facturent même à la ligne d’écriture. Sachez que les relevés de comptes postérieurs au décès et fournier notaires ne sont pas facturés. Pour résumer, pour faire des économies faites jouer la concurrence lors de l’organisation des obsèques en ayant l’esprit que la qualité du service est un critère important. Consacrez du temps et prenez directement charge la gestion des factures après le décès afin d’éviter une facturation bien légitime par le notaire qui y consacrera nécessairement beaucoup de temps. Pour les frais bancaires c’est par contre plus compliqué. A moins de bénéficier d’un geste commercial en agence, il n’est pas possible d’en avoir à l’annulation. Quoiqu’il en soit ne demandez pas d’historique de compte inutile sauf si cela paraît important pour le notaire. En agissant sur ces trois éléments, vous ferez assurément de belles économies !